En cours
17. octobre 2024 - 15. décembre 2024

Vorentwurf zur Änderung des Einführungsgesetzes zum Strafgesetzbuch (EGStGB)

L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité.

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.

Source
www.vs.ch