Procédures de consultation

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.

En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l'ordonnance sur la transplantation. Il s'agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l'état de santé des donneurs vivants.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Das revidierte Gewässerschutzrecht des Bundes (Gewässerschutzgesetz, GSchG; SR 814.20; Gewässerschutzverordnung, GSchV; SR 814.201) führt zu Anpassungen im kantonalen Umweltrecht. Die bundesrechtlichen Bestimmungen sind zum Teil direkt anwendbar. Auf über das Bundesrecht hinausgehende Bestimmungen soll verzichtet werden. Das kantonale Recht soll also gestrafft werden.

Am 26. März 2014 stimmte der Kantonsrat im Rahmen seines Beschlusses über den Massnahmenplan 2014 (KRB Nr. SGB 212/2013) der breiteren Verwendung der Erträge aus der Wasserwirtschaft (Massnahme BJD_K17) im Grundsatz zu. Ziel dieser Massnahme ist es, die als zweckgebundenes Eigenkapital bilanzierten Erträge aus der Gewässernutzung einem breiteren Verwendungszweck zuzuführen. Damit kann freies Eigenkapital geschont werden. Das freie Eigenkapital ist massgebend für die Auslösung der Defizitbremse.

Das Kantonale Integrationsprogramm (KIP) basiert auf einer Programmvereinbarung des Kantons mit dem Bund und wurde im Jahr 2014 gestartet, um im Kanton Aargau gezielte Massnahmen für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit einer längerfristigen Aufenthaltsperspektive aufzubauen. Dabei wird auf diejenigen Zielgruppen fokussiert, deren Integration nur mit spezifischen Angeboten, wie beispielsweise Deutschkursen oder Arbeitsintegrationsprogrammen gelingt. Zur Zielgruppe des KIP gehören insbesondere schul- und bildungsungewohnte Personen. Die Auswertung der ersten Programmjahre und der geleisteten Aufbauarbeit im Rahmen des ersten KIP zeigt, dass die Massnahmen mit den Schwerpunkten Information und Beratung, Sprachförderung und Arbeitsmarktintegration notwendig sind und einen wesentlichen Beitrag dazu leisten, die Rahmenbedingungen für eine erfolgreiche Integration zu verbessern. Der Prozess für den Aufbau von bedarfsorientierten Angeboten in den Gemeinden ist langfristig angelegt und benötigt eine beständige Grundlage. Der Kanton will hier ein zuverlässiger Partner der Gemeinden bleiben.

Damit die aufgebauten Massnahmen in der zweiten Programmperiode 2018–2021 weitergeführt werden können, ist ein neuer Kredit erforderlich. Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Grossen Rat einen Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 13,6 Millionen Franken, davon voraussichtlich 7,8 Millionen Franken Bundesbeiträge und maximal 5,8 Millionen Franken Kantonsanteil, zu beantragen.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l'assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d'informer pour les services d'inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l'attestation de sécurité.

L'édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l'accélération des procédures d'asile. Pour pouvoir édifier à l'avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l'autorité d'approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.

D'autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d'établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance sur l'asile relative au financement (OA 2).

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l'exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l'exportation visées dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») constituent des subventions à l'exportation et doivent donc être supprimées. C'est pourquoi la « loi chocolatière » doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d'accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l'exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l'exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l'agriculture), et une modification de l'ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l'exportation.

La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l'art. 91b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.

Der Kanton zahlt Pro-Kopf-Beiträge an die kommunalen Volksschulen. Diese Beiträge basieren auf den durchschnittlichen Betriebskosten der Schulgemeinden − den sogenannten Normkosten. Um das Wachstum dieser Beiträge besser in den Griff zu bekommen, soll ein Systemwechsel hin zu Standardkosten vorgenommen werden.

Damit werden beim Wachstum nur noch diejenigen Faktoren berücksichtigt, welche der Kanton direkt beeinflussen kann. Für den Systemwechsel ist eine Anpassung des Gesetzes über die Volksschulbildung notwendig.

Gegenstand der vorliegenden öffentlichen Auflage bilden der Nachtrag zum Reglement, Art. 5a Bikeroute, sowie der erläuternde Bericht dazu.

Der Schutzplan und das dazugehörige Reglement liegen den Auflageunterlagen orientierend bei. Der Schutzplan und das Reglement sind bereits vom 14. April 2015 bis 15. Mai 2015 öffentlich aufgelegen. Der Regierungsrat hat den Schutzplan und das Reglement mit Regierungsratsbeschluss vom 15. September 2015 (Nr. 103) erlassen.

Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.

Im Zusammenhang mit drohender schwerer und zielgerichteter Gewalt hat die Präventionsarbeit in den letzten Jahren zunehmend an Bedeutung gewonnen. Der Regierungsrat hat deshalb eine Vorlage zur Änderung des Polizeigesetzes verabschiedet. Aufgrund der aktuellen Ressourcensituation plant der Regierungsrat kein umfassendes Bedrohungsmanagement, sondern konzentriert sich auf dessen wichtigsten Kernelemente unter Einbezug von bestehenden Strukturen. Dadurch soll Gewaltdelikten stärker vorgebeugt werden können.

Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L'application impérative de cette règle n'est aujourd'hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d'une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.

Die energiepolitischen Grundsätze des Bundes sind im Energiegesetz vom 26. Juni 1998 (EnG; SR 730.0) festgehalten. Im Energiegesetz werden den Kantonen Aufgaben zugewiesen. Mit dieser Vorlage werden weitgehend die Ergebnisse aus der Überarbeitung der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich (MuKEn 2014) in die kantonale Energiegesetzgebung aufgenommen.

Die Konferenz kantonaler Energiedirektoren (EnDK) hat im Herbst 2011 ihre Energiepolitik neu definiert. Sie hat dabei einen Aktionsplan und im Mai 2012 Leitsätze für die Energiepolitik der Kantone beschlossen. Ein wesentlicher Bestandteil dieser Beschlüsse war die Erarbeitung der MuKEn 2014. Die Plenarversammlung der EnDK vom 9. Januar 2015 hat die MuKEn 2014 zuhanden der Kantone verabschiedet. Es geht nun darum, die MuKEn 2014 in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen.

Das Ziel ist, eine weitgehende Harmonisierung der energetischen Vorschriften in den Kantonen anzustreben. Die EnDK empfiehlt deshalb, beim Erlass kantonaler energierechtlicher Bestimmungen die MukEn 2014 zu übernehmen. Insbesondere die Basismodule "A – P" sollen dabei vollständig übernommen werden. Ein Teil dieser Module setzt die minimalen bundesrechtlichen Vorgaben um, ein anderer die Vorgaben gemäss den Energiepolitischen Leitlinien der EnDK.

Weiter definieren die MuKEn 2014 Zusatzmodule "2 – 11". Diese enthalten weitergehende Vorschriften, die von den Kantonen übernommen werden können, sofern sie in einem der entsprechenden Bereiche zusätzliche Schwerpunkte setzen wollen. Einzelne Zusatzmodule sollen dabei vollständig übernommen oder weggelassen werden.

Im Sommer wurde eine Vorlage zur Revision des Baugesetzes, mit welcher die Mehrwertabschöpfung bei Einzonungen und ein Kaufsrecht der Bezirke an nicht überbautem Land eingeführt werden sollen, in die Vernehmlassung gegeben. Im Rahmen dieser Vernehmlassung wurde von verschiedenen Teilnehmern als weiteres Anliegen eingebracht, dass unter dem Gesichtspunkt der inneren Verdichtung die bis 2012 bestandene Ausnützungsziffer wieder eingeführt werden soll. Zudem hat sich ergeben, dass auch wieder ein Gewässerabstand eingeführt werden sollte, weil der bundesrechtlich vorgeschriebene Gewässerraum nicht für alle Gewässer gilt. Auch für die Gewässer ohne Gewässerraum soll aber ein minimaler Bauabstand gelten.

Die Standeskommission hat in der Folge entschieden, für diese Anliegen eine separate Vorlage zur Anpassung der Bauverordnung vorzubereiten. Inzwischen konnte diese erarbeitet werden, sodass sie in die Vernehmlassung gegeben werden kann.

D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.

L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.