Office fédéral de l&#039;énergie

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

14. juin 2024 - 4. octobre 2024

En cours

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71).

Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)

8. mars 2024 - 14. juin 2024

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)

21. février 2024 - 28. mai 2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées

Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants.

21. septembre 2023 - 21. décembre 2023

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024

28. juin 2023 - 20. octobre 2023

Pour que des nouvelles centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) puissent, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les gros consommateurs, participer à la réserve d’électricité, il convient de créer les bases légales correspondantes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il convient par ailleurs de prévoir dans la loi sur l’énergie une base légale pour l’octroi de contributions d’investissement destinées aux installations CCF. L’Office fédéral de l’énergie doit être chargé, dans la loi sur l’énergie également, d’informer le public de la situation actuelle de l’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses auxquelles ils font face en raison de droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à un autre agent énergétique sur ordre de la Confédération.

Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

9. juin 2023 - 29. septembre 2023

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

28. juin 2023 - 25. août 2023

Si la réalisation des centrales de réserve et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. L’ordonnance sur une réserve d’hiver doit par conséquent être complétée par une disposition prévoyant que les coûts des exploitants potentiels sont pris en charge, notamment pour les travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Les autres points de la révision concer-nent des aspects plutôt techniques.

Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

3. avril 2023 - 7. juillet 2023

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC).

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024

16. décembre 2022 - 31. mars 2023

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

21. septembre 2022 - 20. décembre 2022

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM).

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023

19. octobre 2022 - 18. novembre 2022

L’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH) du 7 septembre 2022 fait déjà l’objet d’une révision totale. Les règles relatives à la réserve hydroélectrique restent les mêmes, mais sont complétées par des règles sur l’utilisation des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain, en complément de la réserve hydroélectrique, pour faire face à des situations de pénurie d’électricité exceptionnelles. L’ordonnance est renommée «Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hivernale (Ordonnance sur la réserve hivernale, OIRH)».

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

6. avril 2022 - 13. juillet 2022

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023

30. mars 2022 - 8. juillet 2022

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023

27. avril 2022 - 4. mai 2022

Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en cas d’évolution extraordinaire des marchés.

Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

24. novembre 2021 - 10. mars 2022

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

11. octobre 2021 - 25. janvier 2022

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension

27. avril 2021 - 13. août 2021

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022

28. septembre 2020 - 11. janvier 2021

Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021

25. mai 2020 - 23. août 2020

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.

Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a)

27. avril 2020 - 9. août 2020

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l'énergie, à savoir l'ordonnance sur l'énergie, l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et l'ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques.

Modification d'ordonnances relevant de l'OFEN entrant en vigueur début 2021

3. avril 2020 - 12. juillet 2020

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023)

30. octobre 2019 - 14. février 2020

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. <br /> Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Loi sur l'approvisionnement en gaz

30. novembre 2018 - 18. mars 2019