Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique

Cette révision constitue le deuxième volet de la révision initiée en 2015 qui a abouti, pour le premier volet, à la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) révisée dans sa teneur au 1er février 2018. Cette deuxième partie a pris du retard en raison de la forte implication du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et de ses services dans la gestion de la lutte contre le COVID-19.

Cette révision vise plusieurs adaptations au droit et à la jurisprudence fédéraux mais également l’adoption de bases légales cantonales régissant le Registre vaudois des tumeurs, suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques. Sous l’angle de la protection des données, le traitement de ces données particulièrement sensibles doit être fondé sur des bases légales formelles aussi précises que le permettent la réalité et les incertitudes liées à l’évolution de ce registre.

Le Conseil d’Etat propose également de saisir cette opportunité pour ancrer dans la loi la fonction nouvellement créée d’infirmier cantonal. L’infirmière cantonale nommée par le DSAS est en fonction depuis le 1er février 2022. Enfin, le Conseil d’Etat souhaite, dans le cadre du présent projet, revoir les compétences du DSAS en matière de surveillance financière des professionnels et des institutions de soins.