Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les petits envois doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée