Procédures de consultation

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi. Afin que les organes fédéraux continuent de disposer de bases légales suffisantes pour le traitement et la communication de données concernant des personnes morales au-delà du terme du délai transitoire de cinq ans fixé à l’art. 71 LPD, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) est modifiée de manière à ce que les dispositions spéciales consacrées à la protection des données personnelles soient également applicables aux données concernant des personnes morales. En outre, le projet vise à réglementer et à concrétiser explicitement au niveau de la loi les droits fondamentaux des personnes morales vis-à-vis des organes fédéraux qui traitent leurs données (notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement). Le projet de loi ne concerne que la protection des données concernant des personnes morales lors de leur traitement par des organes fédéraux et n’affecte pas le traitement de données concernant des personnes morales par des personnes privées. Il n’en résulte donc pas de nouvelles obligations pour les personnes privées.

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau macht die Teilrevision des Kantonalen Richtplans 2024/2025 öffentlich bekannt. Gleichzeitig gibt er eine Änderung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG) in eine externe Vernehmlassung. Zwischen den Vorlagen besteht ein enger Sachzusammenhang.

Das Departement für Bau und Umwelt führt vom 12. Mai bis 6. September 2025 ein externes E-Vernehmlassungsverfahren zur Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes (PBG; RB 700) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG; RB 725.1) durch. Mit der Teilrevision des KRP 2020/2021 hat der Kanton Thurgau eine Kompensationsregelung in den KRP aufgenommen, die den Anforderungen des SP FFF genügt.

Der Grosse Rat hat die neue Regelung im November 2022 genehmigt. Sie kommt seither im Kanton Thurgau zur Anwendung. Ausgelöst durch Erfahrungen im Vollzug wird die Kompensationsregelung mit der Teilrevision des KRP 2024/2025 angepasst und präzisiert. Damit verbunden sind Anpassungen und Ergänzungen des Planungs- und Baugesetzes (PBG; RB 700) sowie des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG; RB 725.1).

En date du 31 mars 2021, la motion 20.207 intitulée « Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude » a été acceptée par votre autorité par 60 voix contre 43.

Cette motion demande au Conseil d’État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.

Dans le cadre du présent rapport, le Conseil d’État rappelle les fondements du droit de protection de l’adulte et expose brièvement, en particulier, en quoi consistent le mandat pour cause d’inaptitude et la curatelle de portée générale. Ce rapport est aussi l’opportunité pour le Conseil d’État de dresser un état des lieux en matière de droit de vote de personnes vivant avec un handicap (droit constitutionnel, cantonal et international), mais aussi du contexte politique tant fédéral que dans les autres cantons, en particulier ceux ayant procédé à des réformes en la matière.

Fondant son appréciation sur les principes d’égalité et de non-discrimination, le Conseil d’État propose à votre autorité de soumettre au peuple une révision de la Constitution cantonale afin de permettre un droit de vote pour toutes et tous. Cette révision constitutionnelle s’inscrit dans la volonté de favoriser un équilibre entre protection et participation citoyenne.

Im Rahmen der Neuausrichtung der Denkmalpflege soll das heutige Hinweisinventar Bauten (HWI) in ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Objekten (IDEGO) überführt werden. Über 80 Prozent aller Politischen Gemeinden wurden inzwischen fachlich bearbeitet. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen.

Mit der vorliegenden Steuergesetzesänderung werden die Leitsätze 18–20 aus dem Handlungsfeld "Flankierende Massnahmen" der Steuerstrategie 2022–2030 umgesetzt. Damit sollen die Abläufe für die Steuerkundinnen und Steuerkunden vereinfacht und die Effizienz gesteigert werden. Die vorgeschlagenen Massnahmen betreffen den Steuerbezug, die Erbschafts- und Schenkungssteuern sowie die Steuerkommissionen und wurden in enger Zusammenarbeit mit den Gemeinden erarbeitet. Die Vorlage wird auch genutzt, um neue zwingende bundesrechtliche Bestimmungen ins kantonale Recht zu überführen sowie weitere Anliegen im Bereich des kantonalen Steuerrechts umzusetzen.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Mit Schreiben vom 6. November 2023 ersucht der Gemeindeverband ZurzibietRegio um Überprüfung der aktuellen Regelung zu den Beiträgen gemäss § 1 Abs. 3 des Dekrets über die Beiträge an die Raumplanung vom 15. November 1994 (Dekret). Konkret wird die Erhöhung des jährlichen Grundkostenbeitrags an das Niveau vor 2000 beziehungsweise von heute Fr. 300'000.– auf Fr. 600'000.– beantragt. Zudem wird darauf hingewiesen, dass mit dem im Dekret festgelegten Modus für die Berechnung der jährlichen Grundkostenbeiträge, der Beitrag für einen regionalen Planungsverband bei Gemeindefusionen im Verbandsgebiet verkleinert wird ("Fusionsstrafe") und gleichzeitig die übrigen Replas davon profitieren. Auch Fricktal Regio hat im Februar 2024 im Hinblick auf die Repla-Präsidienkonferenz beantragt, den Kantonsbeitrag zu überprüfen und zu erhöhen. Mit dieser Dekretsänderung wird das Anliegen umgesetzt.

Die Regierung schickt die Sammelvorlage «Erledigung parlamentarische Aufträge im Bereich der frühen Förderung (EPAFF)» in eine erneute Vernehmlassung. Darin schlägt sie ein umfassendes Massnahmenpaket vor, mit dem Kinder in den ersten Lebensjahren stärker gefördert werden sollen. Damit soll Kindern und ihren Eltern ein gelingender Schulstart ermöglicht und die Schulen entlastet werden.

An der Landsgemeinde vom 28. April 2024 wurde die neue Kantonsverfassung (nKV) deutlich angenommen. Bereits damals wurde in Aussicht gestellt, dass die erforderlichen Anpassungen an Gesetzen der Landsgemeinde 2027 vorgelegt werden. In der Hauptsache geht es bei den Arbeiten auf der Gesetzesebene um die Schaffung von vier neuen Gesetzen. Vorentwürfe für diese Erlasse hat die Standeskommission als Begleitdokumente zur neuen Verfassung im Abstimmungsprozess veröffentlicht. Er handelt sich um folgende Erlasse:

1) Staatsorganisationsgesetz (SOG)

2) Gesetz über die politischen Rechte (GPR)

3) Gesetz über den Grossen Rat (GGR)

4) Bürgerrechtsgesetz (BRG)

Nach der Annahme der neuen Kantonsverfassung wurden die erwähnten Gesetzesentwürfe weiterbearbeitet, verdichtet und intern abgestimmt. Im Weiteren wurden die Verordnungsanpassungen, die sich aus den Verschiebungen verschiedener Regelungsinhalte ergeben, vorbereitet. Da das Geschäft insgesamt neben vier neuen Gesetzen auch eine vollständig neue Verordnung und 13 Verordnungsrevisionen umfasst, hat die Standeskommission beschlossen, die Vernehmlassung in zwei Teilen durchzuführen. In einem ersten Teil werden der Entwurf für ein neues Staatsorganisationsgesetz (SOG) und die damit zusammenhängenden Verordnungsänderungen samt einer neuen Finanzhaushaltsverordnung in die Vernehmlassung gegeben. Die Verordnungsrevisionen betreffen die Behördenverordnung, die Personalverordnung, die Verordnung über die Kantonale Versicherungskasse und die Gebührenverordnung.

Die Spitalplanung ist regelmässig zu überprüfen. Die letzte Glarner Spitalplanung stammt aus dem Jahr 2012 und hatte einen Planungshorizont bis ins Jahr 2020. Mit der Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung (KVV; SR 832.102) vom 23. Juni 2021 wurden die Anforderungen an die Spital- und Pflegeheimplanung schweizweit (weiter) vereinheitlicht.

Die neuen Kriterien müssen für die Akutsomatik bis 1. Januar 2026, für Psychiatrie und Rehabilitation bis 1. Januar 2028 umgesetzt werden. Der Regierungsrat hat deshalb die Überarbeitung der Spitalplanung als eine Massnahme (M4.2) der Legislaturplanung 2023–2026 definiert. Ziel ist es, die Planung von 2012 zu aktualisieren und den neuen gesetzlichen Vorgaben anzupassen.

Die Gerichte im Kanton Appenzell I.Rh. sind geprägt vom Milizsystem. Beim Kantonsgericht als oberem kantonalen Gericht (Rechtsmittelinstanz) ist keine Richterin und kein Richter angestellt. Das Präsidium wird in einem Nebenamt ausgeübt. Im Zuge der letzten Revision der Entschädigung des Kantonsgerichtspräsidiums ging die Staatswirtschaftliche Kommission des Grossen Rats von einem Pensum von etwa 35% aus (Protokoll der Session vom 2. Dezember 2019, S. 25). Auf Stufe Bezirksgericht ist einzig die Präsidentin beziehungsweise der Präsident in einem Vollamt angestellt. Die Vermittlerinnen und Vermittler der einzelnen Bezirke sowie die Mitglieder der kantonalen Schlichtungsstellen für Miete und nicht landwirtschaftliche Pacht üben ihre Tätigkeit als Nebenamt aus.

Die letzte grosse Reform der Innerrhoder Justiz mit einem teilweisen Übergang vom Miliz- zum Berufssystem erfolgte per 1. Oktober 2005 mit der Wahl und Anstellung des Bezirksgerichtspräsidenten. Er amtete bis 2019 auch als Jugendanwalt; danach wurde diese Arbeit von der Staatsanwaltschaft übernommen.

Heute besteht das Kantonsgericht inklusive Präsidium aus 13 Mitgliedern, das Bezirksgericht inklusive Präsidium aus sechs Mitgliedern. Das Kantonsgericht (Zivil- und Strafabteilung, Verwaltungsgericht, Aufsichtsbehörde SchKG, Kommission für allgemeine Beschwerden, Kommission für Entscheide in Strafsachen, Kommission für Beschwerden in gerichtlichen Personalfragen und gesetzliches Schiedsgericht) verfügt über 180 Stellenprozent für Gerichtsschreiberinnen oder Gerichtsschreiber (gegenwärtig drei Personen), das Bezirksgericht zusätzlich zum Präsidium über 140 Stellenprozente für Gerichtsschreiberinnen oder Gerichtsschreiber (gegenwärtig zwei Personen) und eine Vollzeit-Praktikumsstelle. Das Sekretariat beider Gerichte ist mit 140 Stellenprozenten dotiert (gegenwärtig zwei Personen).

Angesichts der schlechten finanziellen Aussichten verabschiedete der Regierungsrat im Oktober 2024 das Entlastungspaket 2025+. Damit soll der Finanzhaushalt gezielt verbessert und der finanzielle Handlungsspielraum für eine attraktive Entwicklung des Kantons gewahrt werden.

Nach den ersten Grundsatzentscheiden des Landrats umfasst es noch 58 Massnahmen und soll den Kantonshaushalt um insgesamt 7,2 Millionen Franken entlasten. Insgesamt neun Massnahmen mit einer geschätzten Entlastung von 3 Millionen Franken bedürfen für ihre Umsetzung noch der Zustimmung der Landsgemeinde bzw. des Landrats. Die restlichen 49 Massnahmen wurden vom Regierungsrat in eigener Kompetenz bereits beschlossen und werden ab 2025 umgesetzt.

Am 30. Januar 2025 hat der Kantonsrat das revidierte Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung vom 29. September 2005 (Kinderbetreuungsgesetz, KiBeG; BGS 213.4) erlassen. Der Regierungsrat hat dazu am 6. Mai 2025 den Entwurf zur überarbeiteten Verordnung zum Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung inkl. Anhang vom 14. November 2006 (Kinderbetreuungsverordnung, KiBeV; BGS 213.42) verabschiedet.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Die parlamentarische Initiative verlangt eine Änderung der Verfassung des Kantons Aargau (Kantonsverfassung, KV), des Gesetzes über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG), der Geschäftsordnung (GO) sowie des Gesetzes über die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen (GAF). Mit den Änderungen sollen die Mitsprache- und Informationsrechte des Grossen Rats in Notstandslagen gewährleistet werden. Das Parlament als Volksvertretung soll gestärkt werden.

Politische Rechte sind ein zentraler Pfeiler einer Demokratie: Stimmberechtigte, politische Parteien, Kandidierende und andere Gruppierungen sollen diese möglichst einfach und uneingeschränkt wahrnehmen können. Dafür ist ein zeitgemässes Stimmrechtgesetz unabdingbar. Deshalb soll der Kanton Luzern sein Stimmrechtsgesetz von 1988 aktualisieren. Das Gesetz soll an die heutigen Anforderungen, die das übergeordnete Recht und die Praxis stellen, angepasst werden. Dabei sollen insbesondere auch die Organisation und der Ablauf der Wahlen vereinfacht sowie die digitalen Möglichkeiten genutzt werden.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes: recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7).

Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons.

Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).