Procédures de consultation
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juin 2025 - octobre 2025
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées»
Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance. -
juin 2025 - septembre 2025
Intermédiation en réassurance et droit de l'assainissement: révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'ordonnance sur la surveillance (OS)
Le projet a pour objet la mise en œuvre de la motion 24.3208 relative à l'élimination des désavantages liés à la localisation dans le domaine de l'intermédiation des contrats de réassurance. Il s'agit également de corriger une incohérence issue de la dernière révision de la LSA dans le domaine de l'actuaire responsable et de préciser les relations entre la priorité de certaines conventions et l'assainissement d'entreprises d'assurance. Enfin, une norme relative aux sociétés à but d'assurance dans l'OS doit être corrigée. -
30. janvier 2025 - 8. mai 2025
Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al
Par l’intermédiaire de cet avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales monodisciplinaires de l’assurance-invalidité. -
29. janvier 2025 - 6. mai 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)
Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter. -
13. décembre 2024 - 31. mars 2025
Révision totale de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la contribution fédérale à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM)
L’ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L’ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d’assurance (prime moyenne). -
13. décembre 2024 - 31. mars 2025
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE
Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence. -
Änderung Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung
Mit der Überweisung der Motion M 22 über die Aufhebung der Liste säumiger Prämienzahler beauftragte der Kantonsrat dem Regierungsrat, ihm eine entsprechende Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (SRL Nr. 865) zu unterbreiten. Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf sieht die Aufhebung der Liste säumiger Prämienzahlerinnen und -zahler vor. -
13. novembre 2024 - 3. mars 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage
Dans le cadre de la révision en cours de la LACI, le système d’indemnisation des caisses de chômage doit être rendu plus transparent et les adaptations correspondantes doivent être effectuées au niveau de l’ordonnance. Des adaptations seront apportées à l’ordonnance sur l’assurance-chômage, à l’ordonnance sur le système d’information et à l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage. -
30. octobre 2024 - 18. février 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé. -
16. octobre 2024 - 30. janvier 2025
Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e
Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu. -
27. septembre 2024 - 10. janvier 2025
Urgences hospitalières : Taxe pour les cas bénins
Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service d’urgence hospitalier sans demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants. Elle s’appliquerait uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins (AOS). La décision d’introduire une telle réglementation est laissée aux cantons. -
19. septembre 2024 - 3. janvier 2025
Totalrevision des Einführungsgesetzes zu den Bundesgesetzen über die Alters- und Hinterlassenenversicherung und über die Invalidenversicherung
Im Rahmen der Umsetzung der auf Stufe Bund beschlossenen Modernisierung der Aufsicht in der 1. Säule müssen im kantonalen Recht Anpassungen vorgenommen werden. Dies bildet Grundlage, die Organisation der heutigen Ausgleichskasse / IV-Stelle weiter zu stärken und den künftigen Erfordernissen anzupassen. So soll mit einer Anpassung im kantonalen Recht insbesondere aus den bisherigen drei selbstständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten «Ausgleichskasse Schwyz», «IV-Stelle Schwyz» und «Familienausgleichskasse Schwyz» mit der «Sozialversicherungsanstalt Schwyz» (SVASZ) eine einzige Anstalt werden («aus 3 mach 1»). Dies ermöglicht eine Verschlankung der heutigen Strukturen. -
20. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Révision partielle de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)
Der Regierungsrat hat die Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens für eine Teilrevision des seit 2015 bestehenden Gesetzes über die kantonalen Pensionskassen (PKG) beschlossen. Die Vernehmlassung startet am 20. September und dauert bis am 20. Dezember 2024. Die Teilrevision wurde nötig, weil einerseits zwei vom Grossen Rat überwiesene Vorstösse umgesetzt werden müssen und andererseits Bestimmungen für den Sanierungsfall fehlen, wenn die Bernische Pensionskasse und die Bernische Lehrerversicherungskasse die Vollkapitalisierung erreichen. Sie steht in keinem inhaltlichen Zusammenhang mit der eidgenössischen Vorlage zur Reform der beruflichen Vorsorge, über die am Wochenende abgestimmt wird. -
10. septembre 2024 - 18. décembre 2024
Nachträge zum Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz und zur Verordnung zum Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz
Mit den vorliegenden Nachträgen soll die Individuelle Prämienverbilligung optimiert werden. Zentrale Revisionspunkte sind die Festlegung des Selbstbehalts durch den Regierungsrat, der Verzicht auf eine fixe Budgetvorgabe sowie die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Digitalisierung der Anträge und zur Übertragung des Vollzugs an die Ausgleichskasse IV-Stelle Obwalden. -
25. juin 2024 - 25. septembre 2024
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Krankenversicherungsgesetz) und Totalrevision der Verordnung zur Pflegefinanzierung (Pflegefinanzierungsverordnung)
Die gesetzlichen Grundlagen rund um die Pflegefinanzierung werden in drei Punkten angepasst. Erstens sollen die Prozesse der Antrags- und Rechnungsstellung digitalisiert werden. Zweitens änderte sich die bundesrechtliche Regelung zur Abrechnung der Mittel und Gegenstände und erfordert eine kantonale Anpassung. Drittens soll die Finanzierung von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause (Spitex-Organisationen) geregelt werden, die mit einem neuen Geschäftsmodell tätig sind. Dieses neue Geschäftsmodell ist dadurch gekennzeichnet, dass Pflegende zum Einsatz kommen, die im selben Haushalt leben oder deren Angehörige sind. Die Pflegenden können sogenannte "pflegende Angehörige" oder angestellte Personen ohne familiäres Verhältnis sein. Daher werden das kantonale Krankenversicherungsgesetz teilrevidiert und die Pflegefinanzierungsverordnung totalrevidiert. -
31. mai 2024 - 23. septembre 2024
Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire
Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée. -
11. juillet 2024 - 16. septembre 2024
Genehmigung vorgezogener Budgetkredite 2026 und 2027 für die Vergütung von stationären Spitalbehandlungen
Die «Vorlage betreffend Genehmigung vorgezogener Budgetkredite 2026 und 2027 für die Vergütung von stationären Spitalbehandlungen» schafft die Voraussetzungen, dass der Kanton in diesen beiden Jahren fast die gesamten Kosten für stationäre Spitalbehandlungen von Zuger Patientinnen und Patienten übernehmen kann. Dadurch werden die Prämien 2026 / 2027 der obligatorischen Krankenversicherung im Kanton Zug durchschnittlich rund 18 Prozent tiefer ausfallen. Auf diesem Weg werden Ertragsüberschüsse im Umfang von rund 220 Millionen Franken an die Bevölkerung weitergegeben. -
15. juillet 2024 - 15. septembre 2024
«Mehrwert für alle» (9. Revisionspaket: Änderung des Steuergesetzes)
Der Kanton Zug ist finanziell sehr gut aufgestellt und plant deshalb per 2026 eine Reihe von Entlastungsmassnahmen für die steuerzahlenden Einwohnerinnen und Einwohner, das Gewerbe und die Wirtschaft des Kantons, die unter dem Paket «Mehrwert für alle» zusammengefasst sind. Im Zentrum stehen folgende Massnahmen: 1. Befristete Senkung des Kantonssteuerfusses, 2. Steuerliche Abbildung der gestiegener Krankenkassenprämien, 3. Steuerliche Entlastung für Rentnerinnen und Rentner -
15. mai 2024 - 5. septembre 2024
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété. -
Änderung des Krankenversicherungsgesetzes
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Änderung des Krankenversicherungsgesetzes in eine externe Vernehmlassung gegeben. Dabei geht es um die Steuerung der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. -
22. mai 2024 - 5. juillet 2024
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)
L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement». -
22. décembre 2023 - 12. avril 2024
Harmonisation des prestations dans le régime des APG
La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération. -
8. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre
Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment.
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