Procédures de consultation

Der Regierungsrat hat am 23. Juni 2025 den Vernehmlassungsentwurf betreffend Änderung des Gesetzes über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG ZGB) und Änderung des Gebührentarifs (GT); Optimierungen im Bereich des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts beraten und beschlossen und das Departement des Innern beauftragt, darüber ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf legt den Fokus auf die fossilfreie Wärmeerzeugung in Gebäuden – dies in Übereinstimmung mit der Strategie gemäss dem vom Kantonsrat zustimmend zur Kenntnis genommenen Planungsbericht Klima und Energie und den ergänzenden politischen Aufträgen des Kantonsrates. Die in diesem Zusammenhang vorgeschlagenen Gesetzesänderungen stützen sich auf das neue Teilmodul F «Wärmeerzeuger» der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich (MuKEn), welches von der Konferenz Kantonaler Energiedirektorinnen und -direktoren im August 2024 als vorgezogenes Modul im Hinblick auf die neue Ausgabe 2025 der MuKEn verabschiedet wurde.

Weitere Anpassungen werden insbesondere in Bezug auf die Ziele und Grundsätze, die kantonale und kommunale Energieplanung, die Vorbildfunktion der öffentlichen Hand, die Förderung und die Datenerhebung vorgeschlagen. Der Fokus liegt dabei auf Themen, die zur Umsetzung bereit sind und bei denen kein Abstimmungsbedarf mit noch nicht vorliegenden übergeordneten Vorgaben (z. B. weitere Module der MuKEn Ausgabe 2025, die erst im Entwurf vorliegen) besteht.

Le présent paquet s’inscrit dans le prolongement des relations entre la Suisse et l’UE. Il stabilise la voie bilatérale, laquelle a démontré son efficacité, et garantit, demain, le bon fonctionnement des accords bilatéraux en place. De plus, il contribue à développer les relations dans les domaines qui servent les intérêts de la Suisse. À cela s’ajoutent des mesures nationales qui ne sont pas indispensables à la mise en œuvre des traités, mais qui ont néanmoins été élaborées en complément par le Conseil fédéral.

Im Rahmen der Neuausrichtung der Denkmalpflege soll das heutige Hinweisinventar Bauten (HWI) in ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Objekten (IDEGO) überführt werden. Fast alle Politischen Gemeinden wurden inzwischen fachlich bearbeitet. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen. Heute beginnt das Verfahren im Bezirk Münchwilen. Eigentümerinnen und Eigentümer, Gemeinden, Parteien sowie Verbände sind eingeladen, Stellung zu nehmen.

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Le Conseil fédéral souhaite opposer une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». La contre-proposition indirecte comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes handicapées et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral souhaite également intégrer la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

En adoptant la motion 23.3966 CSEC-E « Exposition nationale » le 13 mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres d’une prochaine exposition nationale suisse, qui aurait lieu à partir de 2030. Après examen, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’il convenait pour ce faire de créer une nouvelle base légale sous la forme d’une loi spéciale. La loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) vise à définir ces conditions-cadres et à créer la base légale ad hoc.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) qui fait l’objet d’une révision totale et portera désormais le nom d’Ordonnance sur les emballages (OEm).

Par modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d’exécution de la modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Cette modification nécessite également une adaptation du Code civil suisse (CC ; RS 210).

Le projet d’ordonnance concrétise l’instauration de l’identité électronique étatique (e-ID) en Suisse. Il règle l’infrastructure de confiance, au moyen de laquelle l’e-ID et d’autres preuves électroniques sont émises. Cette infrastructure comprend notamment des registres pour la gestion des identifiants ainsi que des applications pour la conservation et pour la vérification des preuves électroniques. L’e-ID est demandée en ligne et délivrée par l’Office fédéral de la police, qui en est responsable. La vérification de l’identité peut avoir lieu soit en ligne, soit sur place auprès d’un centre de saisie cantonal ou – pour les Suisses de l’étranger – auprès de la représentation consulaire compétente. Les caractéristiques techniques, telles que les formats et les normes, sont définies en tant que recommandations, mais peuvent être partiellement déclarées obligatoires.

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire allant dans ce sens, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du code civil suisse (CC ; RS 210). Le projet vise à favoriser la participation à parts égales des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. La commission propose deux variantes de mise en œuvre.

Die Kantone gewähren den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Das System zur Ermittlung und Auszahlung der Individuellen Prämienverbilligung (IPV) wurde im Kanton Thurgau seit der Einführung im Jahr 1997 verschiedentlich angepasst. Die Bemessungsgrundlagen zur IPV-Berechtigung für Erwachsenen sind seit 2006 und diejenigen für Kinder seit 2020 nicht mehr angepasst worden. Dies hat zur Folge, dass der Kreis der Bezugsberechtigten seit einigen Jahren stagniert. Die Umsetzung der bundesrechtlichen Vorgabe, dass allen Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen eine IPV gewährt werden soll, ist durch die starre Bemessungsgrundlage langfristig nicht sichergestellt. Zudem stellen die Krankenkassenprämien zunehmend für viele Personen eine starke Belastung dar.

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

Les organismes exotiques envahissants peuvent causer d’importants dommages écologiques, économiques et sanitaires. Pour limiter leurs effets négatifs, il importe de les combattre le plus tôt possible et de manière globale. Étant donné que les bases légales en vigueur ne suffisent pas à cette fin, les cantons doivent désormais être habilités à éditer des prescriptions concernant les mesures de lutte contre ces organismes. S’agissant des grandes infrastructures comme les routes nationales, la compétence pour édicter de telles prescriptions revient à la Confédération.

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

La révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) doit soutenir la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE. Le Conseil fédéral souhaite, d’une part, concrétiser davantage les nouvelles exigences et, d’autre part, éliminer les contradictions dans l’OPB et entre la LPE et l’OPB. Enfin, du fait des modifications apportées au niveau de la loi, les exigences relatives à l’équipement qui étaient prévues par la législation sur la protection contre le bruit sont supprimées.

Différentes adaptations au sein de la Commission de la concurrence et du Tribunal administratif fédéral visent à améliorer l’application du droit des cartels et à accroître l’acceptation des procédures par les parties concernées.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die teilrevidierte Verordnung zum Waldgesetz in eine externe Vernehmlassung gegeben. Die Anpassung ist eine Folge der vom Grossen Rat verabschiedeten Teilrevision des Thurgauischen Waldgesetzes. Finanzielle Auswirkungen hat die Teilrevision nicht.

Der Kanton Luzern beabsichtigt, als neunter Kanton einen kantonalen Berufsbildungsfonds einzuführen. Damit sollen diejenigen Betriebe finanziell unterstützt werden, die Lernende ausbilden. Zudem werden aus dem Fonds Projekte und Innovationen in der beruflichen Grundbildung mitfinanziert.

La convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran prévoit l’application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela pose régulièrement des problèmes. En conséquence, il est prévu que le droit suisse s’applique désormais en principe aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse dans les domaines juridiques précités

En avril 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI) de présenter d’ici fin février 2025 un projet de consultation concernant le train de mesures du rapport sur la stabilité des banques, afin de les mettre en œuvre au niveau de l’ordonnance. Ces mesures comprennent notamment le renforcement ciblé de la base de fonds propres.