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Autorités
Confédération
Office fédéral de la police
Thématiques
informatique
sécurité
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
18. février 2026 - 26. mai 2026

Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Le but du projet est de créer une base constitutionnelle visant à réglementer au niveau national la consultation des données de police. Afin d’améliorer l’échange d’informations de police, la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération doit également être révisée.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

La participation directe via Demokratis n'est actuellement possible que pour certaines consultations. Nous travaillons à élargir cette possibilité. Abonnez-vous à notre newsletter pour être informé des nouvelles opportunités.