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Autorités
Confédération
Secrétariat général DDPS
Thématiques
administration
aménagement du territoire
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
25. juin 2025 - 17. octobre 2025

Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

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