Procédures de consultation

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

En adoptant la motion 23.3966 CSEC-E « Exposition nationale » le 13 mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres d’une prochaine exposition nationale suisse, qui aurait lieu à partir de 2030. Après examen, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’il convenait pour ce faire de créer une nouvelle base légale sous la forme d’une loi spéciale. La loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) vise à définir ces conditions-cadres et à créer la base légale ad hoc.

Par modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d’exécution de la modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) qui fait l’objet d’une révision totale et portera désormais le nom d’Ordonnance sur les emballages (OEm).

Le projet d’ordonnance concrétise l’instauration de l’identité électronique étatique (e-ID) en Suisse. Il règle l’infrastructure de confiance, au moyen de laquelle l’e-ID et d’autres preuves électroniques sont émises. Cette infrastructure comprend notamment des registres pour la gestion des identifiants ainsi que des applications pour la conservation et pour la vérification des preuves électroniques. L’e-ID est demandée en ligne et délivrée par l’Office fédéral de la police, qui en est responsable. La vérification de l’identité peut avoir lieu soit en ligne, soit sur place auprès d’un centre de saisie cantonal ou – pour les Suisses de l’étranger – auprès de la représentation consulaire compétente. Les caractéristiques techniques, telles que les formats et les normes, sont définies en tant que recommandations, mais peuvent être partiellement déclarées obligatoires.

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire allant dans ce sens, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du code civil suisse (CC ; RS 210). Le projet vise à favoriser la participation à parts égales des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. La commission propose deux variantes de mise en œuvre.

Die Kantone gewähren den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Das System zur Ermittlung und Auszahlung der Individuellen Prämienverbilligung (IPV) wurde im Kanton Thurgau seit der Einführung im Jahr 1997 verschiedentlich angepasst. Die Bemessungsgrundlagen zur IPV-Berechtigung für Erwachsenen sind seit 2006 und diejenigen für Kinder seit 2020 nicht mehr angepasst worden.

Dies hat zur Folge, dass der Kreis der Bezugsberechtigten seit einigen Jahren stagniert. Die Umsetzung der bundesrechtlichen Vorgabe, dass allen Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen eine IPV gewährt werden soll, ist durch die starre Bemessungsgrundlage langfristig nicht sichergestellt. Zudem stellen die Krankenkassenprämien zunehmend für viele Personen eine starke Belastung dar.

Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Cette modification nécessite également une adaptation du Code civil suisse (CC ; RS 210).

Der Landrat hat an seiner Sitzung vom 21. Dezember 2022, gestützt auf die Berichte des Regierungsrates vom 8. November 2022 und der Kommission Finanzen und Steuern vom 23. November 2022, beschlossen (LRB § 84 vom 21. Dezember 2022), die vom Regierungsrat vorgeschlagene Gesetzesvorlage zur Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über den Strassenverkehr (Postulat Fraktion Grüne/Junge Grüne «Klimaschutz bei den Motorfahrzeugsteuern») an diesen zurückzuweisen und das betreffende Postulat der Landratsfraktion Grüne/Junge Grüne in der Folge als erfüllt abzuschreiben.

Zusammen mit der Rückweisung wurde der Regierungsrat vom Landrat mit der Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage zur Neukonzipierung der kantonalen Motorfahrzeugsteuern innerhalb der Legislaturperiode 2023 bis 2026 (spätestens bis zur Landsgemeinde 2026) beauftragt, welche angemessene Bemessungsgrundlagen für sämtliche Antriebsarten definiert, verursachergerechte Steuern für die Finanzierung des Baus und Unterhalts der Strassen unter Berücksichtigung ökologischer Anreize festlegt, sowie die Vor- und Nachteile der Saldoneutralität im Einzelnen aufzeigt und sich über deren Beibehaltung ausspricht.

Der Landrat brachte damit unteranderem zum Ausdruck, dass er erkannt hat, dass die Grundlagen zur Erhebung der Motorfahrzeugsteuern aufgrund der technischen Entwicklung einer grundsätzlichen Überarbeitung bedürfen. Der Regierungsrat erfüllt mit dieser Vorlage den entsprechenden Auftrag des Parlaments.

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté.

Les organismes exotiques envahissants peuvent causer d’importants dommages écologiques, économiques et sanitaires. Pour limiter leurs effets négatifs, il importe de les combattre le plus tôt possible et de manière globale. Étant donné que les bases légales en vigueur ne suffisent pas à cette fin, les cantons doivent désormais être habilités à éditer des prescriptions concernant les mesures de lutte contre ces organismes. S’agissant des grandes infrastructures comme les routes nationales, la compétence pour édicter de telles prescriptions revient à la Confédération.

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Die Covid-19-Pandemie hat gezeigt, dass der Kanton Glarus eine Krise erfolgreich überstehen kann. Gleichwohl musste festgestellt werden, dass verschiedene Lücken bestehen: So sieht die Kantonsverfassung etwa nicht vor, dass eine Landsgemeinde nicht stattfinden könnte – was jedoch 2020 geschah.

Überdies kennen verschiedene unserer Behörden bislang keine besonderen Bestimmungen für Krisen. Ebenso fehlen Regelungen, wie mit einem Ausfall mehrerer Amtspersonen umzugehen wäre, wenn aufgrund einer Krise keine ordentlichen Ersatzwahlen möglich sind. Schliesslich weisen die in der Kantonsverfassung bestehenden Dringlichkeits- und Notrechtsklauseln verschiedene Unklarheiten auf und befriedigen aus rechtstaatlicher Sicht nicht vollumfänglich.

Die Vorlage möchte den Kanton Glarus für alle kommende Krisen neu aufstellen und den Behörden ein klares, leicht verständliches und flexibles Instrumentarium an die Hand geben, um den krisenbedingten Ungewissheiten unter Zeitdruck begegnen zu können.

La révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) doit soutenir la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LPE. Le Conseil fédéral souhaite, d’une part, concrétiser davantage les nouvelles exigences et, d’autre part, éliminer les contradictions dans l’OPB et entre la LPE et l’OPB. Enfin, du fait des modifications apportées au niveau de la loi, les exigences relatives à l’équipement qui étaient prévues par la législation sur la protection contre le bruit sont supprimées.

Différentes adaptations au sein de la Commission de la concurrence et du Tribunal administratif fédéral visent à améliorer l’application du droit des cartels et à accroître l’acceptation des procédures par les parties concernées.

Das Departement für Bau und Umwelt führt vom 12. Mai bis 6. September 2025 ein externes E-Vernehmlassungsverfahren zur Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes (PBG; RB 700) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG; RB 725.1) durch. Mit der Teilrevision des KRP 2020/2021 hat der Kanton Thurgau eine Kompensationsregelung in den KRP aufgenommen, die den Anforderungen des SP FFF genügt.

Der Grosse Rat hat die neue Regelung im November 2022 genehmigt. Sie kommt seither im Kanton Thurgau zur Anwendung. Ausgelöst durch Erfahrungen im Vollzug wird die Kompensationsregelung mit der Teilrevision des KRP 2024/2025 angepasst und präzisiert. Damit verbunden sind Anpassungen und Ergänzungen des Planungs- und Baugesetzes (PBG; RB 700) sowie des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG; RB 725.1).

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau macht die Teilrevision des Kantonalen Richtplans 2024/2025 öffentlich bekannt. Gleichzeitig gibt er eine Änderung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG) in eine externe Vernehmlassung. Zwischen den Vorlagen besteht ein enger Sachzusammenhang.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die teilrevidierte Verordnung zum Waldgesetz in eine externe Vernehmlassung gegeben. Die Anpassung ist eine Folge der vom Grossen Rat verabschiedeten Teilrevision des Thurgauischen Waldgesetzes. Finanzielle Auswirkungen hat die Teilrevision nicht.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf für die Teilrevision der Verordnung zum Gesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (TG ELV) in eine externe Vernehmlassung gegeben. Dabei geht es insbesondere darum, die Maximalvergütung für Kosten für Hilfe und Betreuung im Haushalt durch anerkannte ambulante Organisationen bei Ergänzungsleistungsbezügerinnen und Ergänzungsleistungsbezügern anzuheben.

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.