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Autorités
Confédération
Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
Thématiques
politique étrangère
sécurité
énergie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
27. août 2025 - 25. novembre 2025

Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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