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Prévue
janvier 2026 - avril 2026
Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)
En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.