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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. mars 2016 - 29. juin 2016
Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.