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Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
30. mars 2011 - 8. juillet 2011

Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics»)

Réforme du financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au moyen d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire. Une prochaine étape d'aménagement est proposée pour l'horizon 2025 dans le cadre d'un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).

Cette consultation est terminée.