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Autorités
Confédération
Secrétariat général DFF
Thématiques
informatique
marché financier
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
13. août 2025 - 14. novembre 2025

Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

Le Parlement doit approuver les autres États partenaires intéressés et appropriés avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme internationale à partir de 2027 et échanger des données pour la première fois en 2028.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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