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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
sécurité
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
6. mai 2025 - 27. août 2025

Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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