- Autorités
-
Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
-
aménagement du territoirelogementmarché financier
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. septembre 2007 - 25. septembre 2007
Révision de l'ordonnance sur le droit du bail
Révision partielle de l'actuelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).