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Prévue
avril 2026 - juillet 2026
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers
Cette ordonnance contiendra les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Elle précisera notamment l’obligation de déposer une demande d’approbation et la procédure d’approbation, et régira la protection des données ainsi que les émoluments.