Prévue
août 2024 - novembre 2024

Introduction de l’EAR sur les crypto-valeurs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026/2027

L’arrêté fédéral permet de déterminer les États partenaires avec lesquels la Suisse échangera, à partir de 2026 / 2027, des renseignements selon le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC, ou Crypto-Asset Reporting Framework), à condition que ces États partenaires manifestent leur intérêt et remplissent les conditions de la norme.