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En attente des avis
7. février 2025 - 16. mai 2025
20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.