Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en œuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage)

Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

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Rapport

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