Thématiques
santé
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Source
fedlex.admin.ch

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Prévue
septembre 2025 - décembre 2025

Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités»

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités». Il s’agit d’indiquer expressément que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et d’exiger que le respect de cette condition soit démontré par une expertise. La protection de la population contre le bruit excessif de la circulation routière devra être assurée en premier lieu par l’obligation de poser un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.