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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
sécurité
économie
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
20. juin 2025 - 10. octobre 2025

Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical»

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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