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Autorités
Confédération
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Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
31. août 2025 - 1. novembre 2025

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

Voici comment participer à la consultation :

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2

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