Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)

À l’avenir, les gains de loterie et de jeux de hasard de plus d’un million de francs devront être imposés par le canton dans lequel le gagnant a son domicile fiscal au moment de l’échéance du gain.

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Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)