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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
4. septembre 2024 - 4. décembre 2024
Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026.