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Confédération
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Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (20.063; ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)
Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.