Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Prévue
octobre 2025 - février 2026

Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.