Renforcer la compétitivité de l’économie suisse – Mesures visant à alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal; modification de l’OIA et de l’OT

Avec ce projet modifiant l’ordonnance sur l’impôt anticipé (extension de la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent au sein d’un groupe; suppression, dans certains cas, de l’obligation de soumettre les comptes annuels) et l’ordonnance sur les droits de timbre (suppression, dans certains cas, de l’obligation de soumettre les comptes annuels), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2026 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

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Renforcer la compétitivité de l’économie suisse – Mesures visant à alléger la charge administrative des entreprises dans le domaine fiscal; modification de l’OIA et de l’OT