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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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droit
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- Consultation_LEDP_Liste des organisations consultées
- Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Octobre 2021
- Rapport explicatif relatif à l’avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
- consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques
- Source
- www.fr.ch
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Terminée
14. octobre 2021 - 26. janvier 2022
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques
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