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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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droit
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- Avant-projet de loi modifiant I’organisation de la médiation administrative
- Lettre Avant-projet de loi modifiant I'organisation de la médiation administrative
- Liste des destinataires Avant-projet de loi modifiant I’organisation de la médiation administrative
- Rapport sur l'avant-projet de loi modifiant I’organisation de la médiation administrative
- Source
- www.fr.ch
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Terminée
3. septembre 2020 - 27. novembre 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative
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