Révision de la législation sur le notariat

L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.