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Généralités / Remarques générales concernant le projet mis en consultation

Une transformation rapide est possible

Si le réchauffement de la planète se poursuit, les phénomènes extrêmes liés au changement climatique ne cesseront d'augmenter. Avec chaque dixième de degré de réchauffement, le risque que le climat bascule s’accroît ; les conséquences d’une telle évolution sont incontrôlables, voire fatales.
Les années passées montrent, et de façon choquante, que le système climatique est aujourd’hui déjà massivement perturbé. Les périodes de chaleur persistante, les sécheresses ainsi que les précipitations excessives, accompagnées de violentes tempêtes, augmentent sensiblement. Les dégâts causés par ces phénomènes météorologiques extrêmes augmentent de façon inquiétante, ils détruisent des existences, menacent les droits humains et rendent les gens malades – chez nous et partout dans le monde. Si nous ne baissons pas plus rapidement les émissions, ces conséquences seront plus graves. Ce constat est scientifiquement avéré, aucun doute là-dessus. C'est pourquoi l'objectif de la Suisse, tout comme des pays du monde entier, est de limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C maximum.
Mais nous sommes loin d’être sur la bonne voie. Un rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) montre que le monde se dirige vers une hausse des températures qui dépassera largement les objectifs de l'Accord de Paris, si les États ne font pas mieux que ce à quoi ils se sont engagés. La Suisse ne fait pas exception. Les chiffres récents concernant le budget CO2 (qu’il est indispensable de respecter si nous ne voulons pas faire exploser la barre des 1,5°C), montrent clairement que la stratégie climatique de la Suisse ne permettra pas de respecter cette limite. Suivant le mode de calcul, le budget CO2 de la Suisse sera épuisé sous peu, à moins qu’il ne le soit déjà à l’heure actuelle.
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1 https://www.unep.org/resources/emissions-gap-report-2023
Si la Suisse veut contribuer à sa juste part à la résolution de la crise climatique et s’acquitter de sa dette climatique, la conduite à tenir est claire : la Suisse doit mettre le turbo en matière de protection du climat. Elle doit se transformer rapidement en un pays qui s'est libéré de sa dépendance aux combustibles fossiles. De plus, elle doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les émissions diminuent rapidement aussi à l'étranger. Entre autres, elle doit augmenter le financement international pour le climat afin de soutenir d'autres pays dans leur transformation. C’est aujourd'hui que la Suisse commence sa transformation.
C'est ici qu'intervient le troisième Masterplan climat de l'Alliance Climatique Suisse. Il expose les objectifs de la transformation et montre comment la Suisse doit utiliser ses leviers de protection du climat pour atteindre la neutralité carbone dans les dix prochaines années. Le plan illustre comment notre pays peut réduire radicalement ses émissions intérieures en l'espace d'une dizaine d'années et décrit comment les émissions restantes seront éliminées de l'atmosphère. Le plan montre, sans laisser de doutes, que la Suisse dispose de divers leviers lui permettant d'influencer de manière déterminante les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, que ce soit par le biais de sa place financière, des nombreuses entreprises implantées dans le pays mais actives à l'international ou de ses importations et exportations. Dans les chapitres qui suivent, les obstacles qui actuellement freinent, voire empêchent une transformation rapide font l’objet d’une description claire et concise, suivie d’un mix d'instruments divers susceptibles d’éliminer ces obstacles afin que la transformation s’accélère.
Une transformation rapide est possible, à condition que nous remplacions les règles du jeu actuelles, qui alimentent le réchauffement climatique, par des règles qui nous permettent de sortir des énergies fossiles pour créer un monde respectueux du climat.

Partie I : la situation de départ

La limite de 1,5°C est la ligne directrice

En signant l'Accord de Paris, les États sont accordés pour contenir l'augmentation de la température globale en dessous de 1,5°C afin de prévenir les conséquences les plus dévastatrices du réchauffement climatique. La limite de 1,5°C a été confirmée de manière juridiquement contraignante par l'arrêt de la Cour européenne des droits humains (CEDH) dans l’affaire des Aînées pour le climat (voir également plus bas) : La Suisse – comme tout autre pays qui respecte les droits humains – doit sérieusement aligner sa politique climatique sur l’objectif que représente la limitation du réchauffement à 1,5°C.
Cela ne sera possible que si l’on tient compte des relations physiques entre l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère et l'augmentation de la température qui en résulte. Le budget CO2 global restant doit être respecté par tous les pays. La question est de savoir quelle doit être la contribution de chaque pays pour que le réchauffement global ne dépasse pas les 1,5°C. À ce jour, il n'existe pas de logique de répartition acceptée par tous.
La Suisse prétend que sa politique climatique actuelle a été conçue pour respecter la limite de 1,5°C, puisque les objectifs climatiques suisses concordent avec les trajectoires de réduction globales prônées dans les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La logique simple de la Suisse est la suivante : si le monde doit réduire ses émissions de 50 pour cent d'ici 2030 et atteindre le zéro net d'ici 2050 pour ne pas dépasser 1,5°C, il suffit que la Suisse se fixe les mêmes objectifs. Cette argumentation séduit par sa simplicité, mais elle est injuste. En effet, elle avantage considérablement la Suisse par rapport aux pays qui ont généré moins d'émissions jusqu’à présent et qui affichent actuellement une valeur par habitant plus faible. L'approche ne tient pas compte de la responsabilité vis-à-vis des émissions déjà produites. Selon la logique : ceux qui consomment déjà beaucoup et ont des émissions élevées doivent bénéficier de plus d'aides à l'avenir. Un pays comme la Suisse, qui s'est enrichi et a pu bâtir sa prospérité grâce à des émissions de gaz à effet de serre élevées, doit réduire ses émissions plus rapidement qu'un pays encore en voie de développement.
Notre stratégie climatique nationale doit respecter le budget CO2 global et prendre en compte les revendications justifiées des autres pays. Un budget CO2 national qui ne fait pas référence au budget global mentionne juste la quantité de CO2 qu'un État s'octroie à lui-même.
Étant donné que non seulement la Suisse mais bon nombre d’autres pays mènent une politique climatique en leur propre faveur en planifiant des émissions trop élevées, nous sommes actuellement loin d’être sur la bonne voie au niveau mondial pour éviter une perturbation dangereuse du système climatique.
La Suisse, mais aussi de nombreux autres pays, développent des politiques climatiques qui les favorisent avant tout eux-mêmes. Ils planifient de continuer à émettre des quantités trop élevées d'émissions. Par conséquent, nous ne sommes actuellement pas sur la bonne voie au niveau mondial pour éviter une perturbation dangereuse du système climatique.

Le cadre d'action politique en vigueur

La Suisse, comme pratiquement tous les autres pays du monde, a ratifié l'Accord de Paris, qui oblige tous les pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Avec l’Accord de Paris et les lois qui en découlent (par exemple, la loi sur le climat), la Suisse s'est engagée à :
contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C maximum par rapport au niveau préindustriel (objectif limite de 1,5°C)
réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à compenser les émissions restantes par l'élimination du CO2 (objectif net zéro)
orienter les flux financiers de la Confédération et du secteur financier suisse vers un développement à faibles émissions résistant au changement climatique (objectif ressources financières)
apporter sa contribution à la protection internationale du climat. Les pays riches, responsables d’émissions historiques élevées, aident les pays plus pauvres à mettre en œuvre un développement à faibles émissions et à faire face aux dommages liés au changement climatique (objectif partage équitable et financement).
Le peuple a obligé la Confédération et les cantons à jouer un rôle de modèle : les objectifs, qui sont ceux de toute la Suisse, doivent être atteints bien plus tôt par la Confédération et les cantons (objectif exemplarité).
Après l'Accord de Paris, d’autres décisions ont été prises lors de plusieurs conférences sur le climat. Les principaux développements concernant les objectifs sont les suivants :
Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – réduction des émissions de méthane : en 2021 à Glasgow, 150 pays ont signé le Global Methane Pledge, par lequel ils s’engagent à réduire de 30% les émissions mondiales de méthane d'ici 2030. Cette promesse est décisive, puisqu’elle pourrait réduire le réchauffement de 0,1 degré. La Suisse a signé le Pledge, mais elle ne fait pas grand-chose pour apporter une contribution adéquate à cet égard.
Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – développement des énergies renouvelables et augmentation de l'efficacité énergétique : en 2023 à Dubaï, il a été décidé que le développement annuel des énergies renouvelables devait tripler et que les gains annuels en efficacité énergétique devaient doubler d'ici 2030. La Suisse, comme 130 autres pays, s'y engage volontairement. Tous les pays sont appelés à tenir compte de ces objectifs dans leurs plans nationaux de CDN (contributions déterminées au niveau national) à soumettre en 2025.
Objectif ressources financières – fonds publics et secteur financier :
En 2021 à Glasgow, la Suisse et plus de 40 pays ou banques de développement ont signé une déclaration selon laquelle plus aucun argent public ne devait être investi dans le développement d'infrastructures promouvant l'énergie fossile. Un monitoring actualisé montre que cette mesure a été globalement efficace, mais aussi que la Suisse est la mauvaise élève quant à la mise en œuvre. La raison en est que l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) continue d'assurer les exportations de centrales à gaz à grande échelle.
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2 https://www.iisd.org/articles/press-release/leaders-cuts-fossil-fuel-finance-short-clean-energy
Également à Glasgow en 2021, 160 grands acteurs financiers gérant plus de 70'000 milliards d’USD d'actifs se sont regroupés pour former la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ).
Objectif financement – mise à disposition des moyens nécessaires à la transformation, à l'adaptation et à l'atténuation des dommages : en 2022, un fonds destiné à couvrir les dommages et pertes liés au climat (Loss & Damage) a été créé à Charm el-Cheikh et doit maintenant être opérationnalisé et alimenté. Lors de la conférence de Bakou en 2024, le montant des nouveaux engagements pour le financement des réductions d'émissions dans le monde entier ainsi que pour les mesures d'adaptation dans les pays particulièrement touchés est fixé. La juste part que la Suisse devra verser au minimum sera établie à partir de là.

Les efforts de protection du climat ne mènent pas (encore) au but

La crise climatique est un problème global qui doit être résolu par tous. Le monde est cependant encore loin de contenir la crise climatique.
Le rapport annuel sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (Emissions Gap Report EGR) du Programme des Nations unies pour l'environnement recense les efforts de tous les pays et les évalue par rapport à l'objectif commun. Selon ce rapport, la mise en œuvre des CDN (contributions déterminées au niveau national) fixées dans le cadre de l’Accord de Paris limiterait l'augmentation de la température à 2,9°C par rapport aux niveaux préindustriels, au cours de ce siècle. Si, en plus, les contributions nationales en faveur du climat liées à certaines conditions étaient pleinement mises en œuvre, ce chiffre serait ramené à 2,5°C.
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3 https://www.unep.org/resources/emissions-gap-report-2023
Il faut donc un apport considérable de la part de tous les pays pour que la limite de 1,5°C reste à portée de main. Les efforts de protection du climat à l'échelle mondiale doivent quasiment doubler afin que le danger d’une perturbation dangereuse du système soit écarté.

Le respect du budget CO2 est essentiel

Pour que la limite de 1,5°C ne soit pas dépassée, le respect du budget global de CO2 encore disponible (également appelé budget carbone ou budget climatique) est déterminant. Sur la base du lien entre la quantité accumulée de CO2 et le réchauffement qui s’ensuit, il est possible de déterminer la quantité maximale de CO2 qui peut encore être émise si l’on veut limiter l'augmentation de la température globale à 1,5°C. Si le budget restant est surexploité, il en résultera inévitablement un réchauffement plus important.
Tableau 1 : Le budget CO2 restant selon le GIEC AR6 et l'estimation scientifique révisée de 2024 pour différentes probabilités statistiques d’arriver à respecter la limite de 1,5°C.
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4 https://essd.copernicus.org/articles/16/2625/2024/#section8
Le tableau montre que le budget CO2 restant à l'échelle mondiale est seulement de 150 jusqu’à 200Gt CO2. En calculant avec un niveau d'émission global constant d'environ 40 Gt de CO2 en 2023, le budget CO2 restant sera déjà épuisé en 2029 (!) si l’on compte avec une probabilité de 50% d’arriver à respecter la limite de 1,5°C. C'est pourquoi on peut lire partout que la fenêtre permettant d’éviter une perturbation dangereuse du système climatique se referme rapidement. Seules la réduction substantielle et rapide des émissions mondiales avant 2030 permettra de maintenir cette fenêtre ouverte.

Droit humain : droit à une protection efficace du climat

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu un arrêt historique contre la Suisse dans l'affaire des Aînées pour le climat : il existe un droit à une protection efficace du climat au titre des droits humains. Dans son arrêt, la CEDH constate que les conséquences du dérèglement climatique, telles que les vagues de chaleur et les sécheresses, menacent les droits, garantis par la Convention européenne des droits humains, des personnes vivant aujourd'hui et, à plus forte raison, des générations futures. Pour protéger les droits humains, chaque État doit donc apporter sa part pour éviter une perturbation néfaste du système climatique. Dans ce contexte, la CEDH a fixé la limite du réchauffement climatique de 1,5°C maximum, limite acceptée par la Suisse et pratiquement tous les autres pays, comme limite pertinente en matière de droits humains. Concrètement, cela signifie que chaque État a la responsabilité de contribuer sa part pour limiter le réchauffement global à 1,5°C maximum. La Suisse aussi !
Pour respecter le budget global de CO2, il faut une répartition des efforts entre tous les pays. La question est de savoir quelle est la part du budget à laquelle chacun des pays a encore droit. Jusqu'à présent, on ne s’est pas mis d’accord sur une répartition des efforts acceptée par tous. La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a évoqué, en 1992 déjà, la responsabilité partagée mais distincte des différents pays, et la Suisse s'est engagée dans ce sens depuis des décennies.
Du point de vue de l'Alliance Climatique, cela signifie que la Suisse doit concevoir sa stratégie climatique de sorte que
1.
la probabilité d’arriver à respecter la limite de 1,5°C soit d'au moins 50%,
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5 Le principe de précaution exigerait une probabilité supérieure à 95%, précisément parce que les effets sont incertains et importants. Cependant, il s'agit ici de relations physiques, raison pour laquelle nous utilisons ici l'estimation moyenne (=50%) de la science.
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et que cette approche permette de respecter le budget de 200 Gt de CO2, à condition que tous les États suivent la même démarche. Cela présuppose que l’ensemble des États apportent leur part équitable aux efforts globaux de protection du climat.
Un juste partage veut dire que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont répartis équitablement à l’échelle mondiale (fair share). Concrètement, cela signifie qu'aucun État ne s‘arroge une part plus grande du budget CO2 restant que ce qui lui revient réellement – principe basé sur des facteurs de décision tels que la responsabilité historique d'un État dans la crise climatique et sa capacité à participer à la résolution du problème.
Afin de pouvoir déterminer les exigences que la Suisse doit remplir en vue d’une décarbonisation compatible avec la limite de 1,5°C, nous présentons quatre possibilités de répartition du budget CO2 restant entre les différents pays.
Prise en compte d'un droit égal par habitant, sans responsabilité historique : après la conclusion de l'Accord de Paris, le budget CO2 alors restant est réparti, à partir de 2016, entre tous les pays en fonction de leur population.
Prise en compte d'un droit égal par habitant, avec une responsabilité historique : en 1990, le premier rapport complet du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a clairement défini la situation climatique de tous les pays ayant adopté le rapport à l'époque. C'est pourquoi, dans cette approche, on calcule un droit égal par habitant au budget CO2 restant en 1990. Cela permet de tenir compte du fait que depuis lors les émissions ont augmenté année après année, malgré les connaissances en matière de dérèglement climatique.
Prise en compte de la capacité à participer à la résolution du problème, mesurée en fonction de sa puissance économique, droit égal par habitant à partir de 1990 ou de 2016 : cette approche tient compte du fait que c’est grâce aux émissions élevées générées par le passé que la puissance économique du pays s’est développée, si bien que celui-ci dispose à présent d’un potentiel d'action élevé pour passer à des systèmes énergétiques net zéro. Les montants à verser peuvent être calculés à partir de 1990 (en tenant compte d'une responsabilité historique) ou de 2016 (sans responsabilité historique).
Les deux approches qui tiennent compte de la puissance économique d'un pays respectent le concept de partage équitable (fair share) mentionné ci-dessus. Les calculs du budget carbone restant pour la Suisse en fonction de l'approche de la répartition des efforts choisie ont été effectués en 2024 par Konstantin Weber et Cyril Brunner de l'EPF de Zurich. Le tableau ci-dessous présente les résultats.
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6 Pour les calculs, nous avons utilisé des données récentes concernant le budget CO2 global (Lamboll et al. (2023) - https://www.nature.com/articles/s41558-023-01848-5). Celles-ci sont pratiquement identiques aux budgets CO2 calculé à partir du 01/01/2024, présentés ci-dessus, si l'on ajoute les émissions annuelles de 2023. Le budget global compatible avec les 1,5°C à partir du 01/01/2023 est donc de 247 Gt CO2 pour une probabilité de 50% et de 160 Gt CO2 pour une probabilité de 67%. Pour le calcul des budgets nationaux, les carburants pour avions (bunker fuels), qui ne sont imputés à aucun pays, ont été déduits du budget global avant que celui-ci ne soit réparti entre les pays suivant l'approche choisie pour la répartition des efforts. De plus, le budget CO2 restant a été calculé non pas d’après la méthodologie du GIEC pour la saisie des gaz à effet de serre mais par celle de la CCNUCC utilisée par les pays, où l’on considère, p. ex., que davantage de puits de carbone des forêts sont évalués comme étant d’origine humaine plutôt que naturelle (cf. p. ex. Gidden et al., 2023). Dans le cadre de la répartition des efforts en fonction de la puissance économique d'un pays, un PIB cumulé par habitant est calculé à partir de l'année 1950, et le budget est attribué aux pays sur la base du PIB cumulé inverse par habitant. Il en résulte que les pays riches à forte capacité économique, qui sont les premiers responsables du réchauffement climatique, doivent également assumer la responsabilité première quant à la réduction des émissions. Le budget CO2 global est aligné sur l'évolution des autres gaz à effet de serre, comme dans Lamboll et al. (2023). Les autres gaz à effet de serre doivent être réduits comme suit entre 2020 et 2050 afin d'être en phase avec le budget CO2 compatible avec 1,5°C : Le calcul se base sur les chemins de réaction globaux suivants (valeur médiane avec percentile 25% et 75% entre parenthèses) : Méthane : -51% (-47% à -60%) Protoxyde d'azote : -22% (-7% à -35%) Gaz fluorés : -91% (-47% à -98%) Si les émissions des autres gaz à effet de serre sont réduites plus lentement, le budget CO2 diminue, et inversement.
Tableau 2 : le budget CO2 de la Suisse, calculé pour quatre approches possibles, selon les calculs de Konstantin Weber et Cyril Brunner de l'EPF Zurich. Exemple de lecture : Si le budget global de CO2 est réparti selon l'approche de répartition "Capacité à participer à la résolution du problème (puissance économique) avec droit égal par habitant à partir de 2016", en 2016 le budget CO2 restant pour la Suisse s'élevait encore à 61 millions de tonnes, pour une probabilité de 50 % de pouvoir respecter la limite de 1,5°C.

La Suisse n'est pas sur la bonne voie

Nous avons déterminé le budget CO2 dont la Suisse dispose à partir du 1er janvier 2023 sur la base des budgets CO2 calculés ci-dessus et des données relatives aux émissions de CO2 générées par le passé. En outre, nous avons calculé l'année de dépassement du budget sur la base de la politique climatique telle qu’elle est planifiée jusqu'en 2030 et 2050. À cet effet, nous supposons que les émissions de CO2 continueront à baisser à partir du 1er janvier 2023, de 34% par rapport à 1990 d'ici 2030, en raison des mesures décidées dans la loi sur le CO2 ; de 75% d'ici 2040 en raison de l'objectif fixé dans la loi sur la protection du climat qui concerne tous les gaz à effet de serre.
Tableau 3 : Calculs de l'Alliance Climatique du budget CO2 restant à partir du 1er janvier 2023 selon la répartition des efforts et l'année de dépassement du budget en cas de poursuite de la politique climatique suisse actuelle. Exemple de lecture : selon la répartition du budget d’après l'approche de répartition des efforts "Capacité à participer à la résolution du problème (puissance économique) avec droit égal par habitant à partir de 2016", en 2016 le budget CO2 restant pour la Suisse s'élevait encore à 61 millions de tonnes, pour une probabilité de 50 % de pouvoir respecter la limite de 1,5°C. Si l'on déduit les émissions de CO2 historiques, il en résulte un budget négatif de 188 millions de tonnes de CO2. Concrètement, cela signifie que la Suisse surexploite le budget CO2 encore disponible depuis 2017.
Le tableau 3 l'illustre que la stratégie climatique de la Suisse n'est pas compatible avec la limite de 1,5 °C. Si la répartition des efforts est égale pour tous les pays, c’est seulement à condition que la puissance économique soit ignorée et que l’on choisisse une probabilité ne dépassant pas les 50% que la Suisse peut encore disposer d’un reste de budget.
Avec la politique climatique actuelle, les 270-286 millions de tonnes de CO2 restantes seront épuisées au plus tard en 2032. – La politique climatique proposée dans la partie II permet, si elle est mise en œuvre immédiatement, de respecter ce budget résiduel et de réduire les émissions à zéro net d'ici 2035 .
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7 Si l’ensemble des nouvelles mesures de politique climatique déploie ses effets à partir de 2028, le budget restant s'élève encore à environ 140 millions de tonnes de CO2. Si, par la suite, les réductions étaient linéaires, le budget restant serait épuisé en 2038. Tous les instruments n'ont pas un effet immédiat, c'est pourquoi l'objectif net zéro doit être atteint en 2035 pour que le budget soit respecté.
Si l'on tient compte, pour la répartition des efforts, de la capacité d’un pays à réduire ses émissions en raison de sa puissance économique, la Suisse a de toute façon épuisé son budget CO2 depuis des années. Le résultat est un budget négatif. La puissance économique est un facteur décisif pour la répartition des efforts au niveau mondial ; non seulement parce que les pays à forte puissance économique se sont enrichis grâce à l'utilisation à grande échelle des énergies fossiles, mais aussi parce qu'ils ont plus de possibilités que les pays pauvres d'opérer la transition pour en finir avec les émissions de CO2.
En cas de répartition des efforts sur la base de la puissance économique, la “riche Suisse” vit donc à crédit. En ce qui concerne le CO2, elle a, depuis des années, contracté des dettes auprès d'autres pays, si bien qu’elle a aujourd'hui un budget CO2 négatif. Mais elle peut rembourser cette dette en finançant des mesures de protection du climat à l’étranger. Ce financement est un sujet clé dans les négociations internationales sur le climat. Les pays industrialisés assument ainsi leur responsabilité pour qu’une réduction importante des émissions de CO2 dans le monde entier devienne réalité avant 2030.
Un tel financement de réduction des émissions à l'étranger, dans le but d'empêcher, si possible, une perturbation dangereuse du système climatique, est dans l'intérêt de tous. Car ce n'est que si tous les pays apportent leur juste contribution à la stabilisation du système climatique que le réchauffement de la planète pourra être maintenu en dessous de 1,5°C.

La Suisse doit soutenir les autres pays

La transformation indispensable à l'échelle mondiale pour faire face à la crise climatique pose de grands défis financiers à de nombreux pays du Sud. Or, l’obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en développement est inscrite dans l'Accord de Paris. La contribution suisse se situe entre 450 et 600 millions de dollars par an. Des groupes de la société civile ont critiqué le Conseil fédéral pour avoir, jusqu'à présent, minimisé dans son calcul cette soi-disant « juste part », en sous-estimant la responsabilité de la Suisse dans la crise climatique. Cette part devrait être d'au moins un milliard de dollars par an, puisque le calcul doit tenir compte aussi bien de la puissance économique du pays que des émissions de gaz à effet de serre causées à l'étranger par la forte consommation suisse. En plus de cela, cette contribution devrait s'ajouter à la coopération internationale.
Mais la Suisse n'est pas seule à ne pas contribuer suffisamment au financement international de la lutte pour la protection du climat. Pour tenir compte des besoins des pays en développement, le financement climatique doit être fortement renforcé par rapport à aujourd'hui. De nouveaux fonds complémentaires sont nécessaires. Le Climate Action Network (CAN), un réseau de la société civile regroupant plus de 1900 organisations à travers le monde, exige qu’un nouvel objectif d'au moins 1000 milliards de dollars par an, sous forme de financement public, soit fixé. Cette demande s'appuie sur l’analyse d’études scientifiques et de travaux d'institutions internationales :
Pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, un besoin de soutien de 300 milliards de dollars par an est calculé sur la base de chiffres provenant de la Net Zero Road Map de l'Agence internationale de l'énergie.
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8 AIE, Net Zero Roadmap, Update 2023 : : A Global Pathway to Keep the 1.5 °C Goal in Reach, https://www.iea.org/reports/net-zero-roadmap-a-global-pathway-to-keep-the-15-0c-goal-in-reach (dernière consultation : 10/09/2024)
Le CAN demande également 300 milliards de dollars par an pour l'adaptation au réchauffement climatique, en se basant sur le déficit de financement identifié dans le Rapport 2023 du PNUE sur l'adaptation.
Enfin, on estime à 400 milliards de dollars les besoins de financement pour couvrir les dommages et les pertes .
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9 Markandya, A., González-Eguino, M. (2019). Integrated Assessment for Identifying Climate Finance Needs for Loss and Damage: A Critical Review. In: Mechler, R., Bouwer, L., Schinko, T., Surminski, S., Linnerooth-Bayer, J. (eds) Loss and Damage from Climate Change. Climate Risk Management, Policy and Governance. Springer, Cham. https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-3-319-72026-5_14 (dernière consultation : 10/09/2024)
Le déficit de financement croissant a été démontré à maintes reprises dans des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La Suisse devrait s’engager à hauteur de 1%, soit 10 milliards de dollars ou 9 milliards de francs par an (voir également le chapitre Conséquences financières et financement).