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4 décembre 2024

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Un mix d'instruments pour lever les obstacles et accélérer la transformation

1.
Les accords de libre-échange doivent désormais inclure des incitations et des conditions écologiques et sociales exhaustives, sous peine d’être dénoncés. En raison de la péréquation fiscale à la frontière (voir ci-dessus) et de l'obligation d'émissions négatives (voir Instruments intersectoriels), les accords commerciaux doivent de toute façon être renégociés.
2.
Une taxe sur les émissions grises à hauteur du coût des dommages climatiques est introduite sur les biens importés (voir Instruments intersectoriels et Financement).
3.
Une taxe d'élimination anticipée sur toutes les matières synthétiques, équivalente au coût total de l'élimination par captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC), est prélevée sur la production nationale et à la frontière. Les recettes sont affectées au recyclage des matières synthétiques et au CSC dans toutes les usines d'incinération des déchets. La taxe anticipée contribue à réduire la consommation.
4.
La déclaration des émissions, la réglementation de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les systèmes volontaires tels que la Science Based Target Initiative (SBTi) doivent aller de pair et inciter les entreprises et les pays producteurs à promouvoir activement la décarbonisation.
5.
Sur la base des nouvelles réglementations relatives à l'économie circulaire de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), il convient de définir des trajectoires de réduction des émissions de CO2 pour les bâtiments, les installations industrielles, etc., de sorte que cela devienne un avantage d'utiliser moins de matériaux (neufs), de produire des matériaux de construction plus respectueux du climat et de boucler les cycles là où le bilan écologique global est positif.
6.
Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, le droit à la réparation, l'obligation de fournir du matériel de réparation, l'indice de réparabilité, la possibilité de démontage et la prolongation des délais de garantie doivent être rendus obligatoires.
7.
Les communes sont soutenues dans la création de structures de prêt et de réparation.
8.
La Confédération finance une plateforme Internet, déjà existante ou nouvelle, qui recense la longévité réelle et la réparabilité des produits sur la base de l'expérience collective.
9.
La taxe sur la valeur à neuf augmente progressivement : pas de taxe si le produit peut être réparé ou réutilisé ; taxe majorée si les biens sont fabriqués à partir de matériaux recyclés ; taxe maximale si les biens sont réalisés à partir de nouvelles matières premières. Les recettes sont destinées à la promotion des réparations.

Industrie/déchets

Objectif de la transformation

La production de l'industrie suisse est exempte de CO2. L’importation se limite à des biens à faible teneur en CO2 (émissions grises). La plupart des étapes de production sont électrifiées. Quelques rares procédés qui demandent des flammes ouvertes ou une source d'énergie comprenant une part de carbone (p. ex. certains traitements de surface) fonctionnent à l'hydrogène synthétique ou au gaz naturel synthétique. La demande ne dépasse toutefois pas 1,5 TWh/a (1/10 des besoins actuels). Les entreprises qui ont un grand besoin d'hydrogène sont implantées dans des hotspots qui sont reliés au réseau européen d'hydrogène.
D'importants matériaux fabriqués à base de matières premières locales (cf. l'industrie du ciment) sont produits en Suisse ; les fabricants de ciment ainsi que les exploitants des usines d'incinération des déchets stockent le CO2 dans des installations de stockage souterrains en Suisse et à l'étranger.
Les gaz à effet de serre techniques (tels que le SF6) ne pèsent pratiquement plus dans le bilan des gaz à effet de serre du pays, et les émissions résiduelles sont compensées par l'élimination de CO2.

Principaux obstacles à la transformation

•
Les alternatives non fossiles (p. ex. l'hydrogène) sont souvent plus chères que les combustibles fossiles.
•
Les produits de base et les matières premières à faible empreinte carbone reviennent souvent plus cher que les produits actuels mauvais pour le climat.
•
Il n’est souvent pas clair quelles émissions grises sont cachées dans les composants d’un produit.
•
Le calcul des coûts exige qu'une marge soit également ajoutée aux coûts d'émissions supplémentaires. Du coup, le produit devient de plus en plus cher à chaque étape du processus. Au final, l'industrie suisse est désavantagée sur le marché.
•
Les produits existants sont rarement modifiés pour mieux respecter le climat. En effet, la loi d'airain en matière de production est : "Never touch a running system". Les raisons en sont multiples : la façon de produire actuelle permet de satisfaire la clientèle. La changer est synonyme d'incertitude et entraîne souvent des coûts supplémentaires. Si un produit est modifié, ses propriétés peuvent changer, ce qui peut mener à des réclamations. De plus, le temps qu’il faut pour développer de nouveaux procédés est une ressource rare. En effet, toute modification prend du temps, puisqu’il faut effectuer de nombreux contrôles du produit.
•
Le savoir-faire énergétique n'est souvent pas la compétence clé des responsables de production, si bien que les mesures de protection du climat sont reléguées au second plan.
•
Si l'on souhaite remplacer des installations qui fonctionnent encore bien par des alternatives plus respectueuses du climat, il faut les amortir sur une courte durée. C’est pourquoi, les installations existantes ne sont pas remplacées.
•
Les investissements dans la protection du climat rivalisent avec d'autres investissements possibles. Lorsque les moyens sont limités et que d'autres investissements promettent un meilleur rendement, les mesures en faveur du climat ne seront pas mises en œuvre.
•
La vie économique est fondée sur le court terme. Les investissements qui doivent être amortis sur une durée de plus de cinq ans ne sont pas réalisés, même si la rentabilité est garantie, parce qu’on ignore si la production sera assurée durant plus de cinq ans.
•
La volonté d'électrifier les processus de production exige que l’on ait confiance dans la sécurité de l'approvisionnement en électricité durable, fiable et bon marché.
•
Les usines d'incinération des déchets et les producteurs de ciment produisent du CO2 ; ils n'ont cependant aucune obligation d'éliminer le CO2. Ils ne peuvent pas répercuter les coûts supplémentaires sur leur clientèle.
•
Même si les usines d’incinération et les cimenteries mettent à disposition le CO2 sous forme pure, les infrastructures pour stocker ce CO2 à des coûts supportables manquent.
•
Quiconque veut/doit miser sur les carburants synthétiques (synfuels) se voit confronté à des prix élevés qui ne peuvent pas forcément être répercutés sur le produit. De plus, les synfuels ne seront disponibles que dans une mesure limitée au cours des dix prochaines années.

Un mix d'instruments pour lever les obstacles et accélérer la transformation

1.
La taxe sur les gaz à effet de serre et la péréquation fiscale à la frontière (cf. Instruments intersectoriels) sont particulièrement importantes, car les entreprises tiennent davantage compte des signaux donnés par les prix que les ménages, par exemple. De même, les instruments concernant les biens de consommation accélèrent la transformation dans l'industrie.
2.
Les exploitants des cimenteries et des usines d'incinération sont tenus, en vertu d'accords sectoriels, de capter leurs émissions de CO2 par CSC et de les stocker en toute sécurité.
3.
Un ou tout au plus deux hotspots d'hydrogène sont implantés à proximité de connexions internationales.
4.
Il est interdit d’ajouter une marge sur les coûts de CO2 dans les calculs.
5.
D’importantes primes versées pour la démolition d’installations de production fossiles accélèrent la transformation.
6.
Les offres de contracting sont encouragées par des mesures appropriées telles que la couverture des risques, etc. (voir la banque d'investissement verte), dans le but de réduire les obstacles à l'investissement.
7.
L'élimination du CO2 n'est autorisée que si les possibilités de réduction et de CSC ont été épuisées.
8.
La Confédération met en place une infrastructure pour la collecte et le transport du CO2 provenant de sources ponctuelles, dans le but de le stocker dans des réservoirs nationaux ou étrangers.
9.
Les émissions à effet de serre autres que le CO2 (SF6, HFC, PFC, etc.) sont interdites lorsque des substituts sont disponibles, ou régulées de sorte que l'effet de serre soit négligeable.

Bâtiments

Objectif de la transformation

En Suisse, près d'un million de bâtiments sont encore chauffés aux combustibles fossiles. La Suisse fait-elle partie du groupe peu glorieux des pays à la plus forte densité de chauffages au mazout. La substitution progressive des chauffages au mazout et au gaz doit être accélérée afin que d’ici 2035 un maximum de ces installations soient remplacées. En fonction de la densité de la population et des sources de chaleur (perdue) disponibles, on pourra atteindre ce but en développant les réseaux de chauffage urbains et en construisant des chauffages à pompe à chaleur. L'énergie solaire thermique et, dans certains cas, le bois complètent le mix. Les chauffages au mazout et au gaz restants sont soit remplacés, soit alimentés par des combustibles climato-compatibles (et chers).
Les bâtiments existants sont modernisés au niveau énergétique, en privilégiant les bâtiments jusqu'ici mal isolés. Les constructions nouvelles et les rénovations d’anciens bâtiments génèrent aujourd'hui de 60 à plus de 100 % des émissions de chauffage, dues à la production de matériaux de construction et à la construction elle-même. Les matériaux et les processus de construction doivent donc devenir plus respectueux du climat. En attendant, les changements d'affectation et les rénovations seront prioritaires et les nouvelles constructions reportées dans la mesure du possible.

Principaux obstacles à la transformation

•
Les besoins en espace augmentent en raison de l'augmentation du pouvoir d'achat, du nombre croissant de ménages d'une seule personne et de la croissance démographique.
•
Les besoins d'investissement des caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels conduisent à la construction d’un grand nombre de bâtiments neufs, générant d'énormes émissions de gaz à effet de serre.
•
Les modifications des plans de zones, l’augmentation massive du prix des terrains ainsi que des réglementations qui entravent la transformation et la modernisation des bâtiments existants favorisent la construction de bâtiments neufs, dont la réalisation génère d'énormes quantités d'émissions de gaz à effet de serre.
•
Un changement de système de chauffage demande en tout cas des investissements initiaux élevés, que l’on n’est pas toujours prêt à effectuer, ou qui ne sont simplement pas finançables.
•
Souvent, le changement du système de chauffage nécessite davantage d’étapes d'autorisation et prend donc plus de temps qu'un simple remplacement.
•
Les systèmes de chauffage existants peuvent atteindre une durée de vie très longue lorsqu’on les répare ou qu’on en remplace le brûleur.
•
Dans les immeubles locatifs, il arrive souvent que personne ne soit responsable de l'optimisation permanente du chauffage, de la technique du bâtiment et du réglage correct des températures des appartements, ou alors les connaissances nécessaires font défaut.
•
Si 100’000 systèmes de chauffage doivent être transformés chaque année, cela nécessitera de la main-d'œuvre supplémentaire.
•
Les entreprises d'installation proposent et installent volontiers des chauffages au mazout et au gaz parce que ce sont des domaines qu'elles connaissent bien, et les entreprises de chauffage profitent volontiers d'abonnements de service très chers/rémunérateurs et sûrs.
•
Dans les immeubles locatifs, les locataires profitent de frais de chauffage moins élevés après un changement de système de chauffage, mais le propriétaire paie les investissements et, s'il veut récupérer les coûts, il est obligé d’augmenter les loyers.
•
L'industrie du bâtiment bénéficie de peu d'incitations à la décarbonisation et de peu de protection contre l’importation de produits à forte intensité de CO2.
•
La législation en matière de construction est un patchwork fait de réglementations cantonales disparates et trop peu efficaces.