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Autorités
Confédération
Secrétariat général DFI
Thématiques
culture
logement
énergie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
11. février 2026 - 18. mai 2026

Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est amélioré et précisé afin de tenir compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. L’application directe de l’ISOS est limitée, la marge d'appréciation dont disposent les cantons et les communes dans l’application de l’ISOS est clairement définie et les objectifs de sauvegarde de l’ISOS sont formulés de manière plus ouverte.

Voici comment participer à la consultation :

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Consultez les documents disponibles.

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