L'ordonnance du Conseil fédéral doit être adaptée à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) à la suite de la mise en œuvre les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet. Concrètement, il s'agit d'implémenter ou d'adapter au niveau de l'ordonnance les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance obligatoire des soins en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Parallèlement, certaines dispositions réglementaires existantes de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) doivent être reclassées au niveau de l'OAMal.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

L'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) doit être adaptée suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mise en œuvre les mesure visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet). Concrètement, il s'agit de préciser, au niveau de l'OPAS, les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance-maladie obligatoire en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Le Conseil fédéral souhaite opposer une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». La contre-proposition indirecte comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes handicapées et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral souhaite également intégrer la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.