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Autorités
Confédération
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Thématiques
assurance
finances publiques
société
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
26. novembre 2025 - 9. mars 2026

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile ; ouverture de la procédure de consultation

Il s'agit de la disposition d'exécution de l'art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d'aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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