- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Source
- fedlex.admin.ch
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Prévue
décembre 2025 - janvier 2026
Modification du code pénal (révision de la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire)
Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.