La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

A la suite de la révision du droit des successions entrée en vigueur en 2023, d'autres demandes de modification doivent être examinées dans une nouvelle étape. Celles-ci concernent plutôt des aspects techniques qui ont été retirés du projet de révision précédent. L'accent sera mis sur les exigences de forme des testaments et des pactes successoraux, le rapport des libéralités et la réduction des dispositions pour cause de mort, les actions et la procédures en matière successorale ainsi que le droit à l'information des héritiers et des légataires. Sur ces points également, le droit en vigueur doit être modernisé et adapté aux nouvelles réalités.

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national («Réforme de la juridiction fédérale et de sa surveillance»). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale.

La présente modification du Code des obligations (droit de la société anonyme) vise à assurer que les conflits d’intérêts potentiels des conseillers en vote soient déclarés et évités. À cette fin, les sociétés anonymes sont tenues de divulguer les éventuels conflits d’intérêts tant au niveau de la société que des conseillers en vote dans le cadre de leurs obligations d’information et de communication existantes, avant l’assemblée générale. Une telle réglementation renforce la transparence et profite aux actionnaires, puisqu’elle permet à ces derniers d’exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale de manière plus éclairée.

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

L’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Il reconnaît l’importance capitale d’une gestion d’entreprise responsable et la nécessité d’une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l’initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse.

Pour cela, le contre-projet indirect s’aligne étroitement sur les directives omnibus actuellement en cours d’élaboration dans l’UE. L’objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n’aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits.

La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).

Selon la demande de la motion 21.3981 CSEC-N, l’autorité parentale doit être inscrite dans le registre des habitants. Les autorités compétentes doivent être tenues par la loi de communiquer aux services des habitants les dispositions relatives à l’autorité parentale, qui les inscrivent dans le registre des habitants. Il convient en outre de préciser dans la loi que les données enregistrées pourront à l’avenir être consultées au sein du canton par les services compétents et que les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait des données enregistrées.

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.

Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.

L’art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d’une semaine pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 et 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi. Afin que les organes fédéraux continuent de disposer de bases légales suffisantes pour le traitement et la communication de données concernant des personnes morales au-delà du terme du délai transitoire de cinq ans fixé à l’art. 71 LPD, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) est modifiée de manière à ce que les dispositions spéciales consacrées à la protection des données personnelles soient également applicables aux données concernant des personnes morales.

En outre, le projet vise à réglementer et à concrétiser explicitement au niveau de la loi les droits fondamentaux des personnes morales vis-à-vis des organes fédéraux qui traitent leurs données (notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement). Le projet de loi ne concerne que la protection des données concernant des personnes morales lors de leur traitement par des organes fédéraux et n’affecte pas le traitement de données concernant des personnes morales par des personnes privées. Il n’en résulte donc pas de nouvelles obligations pour les personnes privées.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes: recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7).

Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP).

Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362.

L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis».

La révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral («petite révision de la LTF») concerne l’organisation judiciaire fédérale. L’avant-projet reprend les éléments de la réforme avortée de 2018 qui, du point de vue actuel, semblent toujours pertinents et susceptibles de réunir une majorité politique. Ils consistent principalement en des précisions, une uniformisation du droit et une codification de la jurisprudence.

Sur le plan matériel, des adaptations secondaires de l’organisation judiciaire sont prévues, ainsi qu’une adaptation de certains aspects spécifiques de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il s’agit par exemple de la réglementation explicite du délai de prescription de la créance compensatrice en matière d’assistance judiciaire gratuite, de nouvelles exceptions à la suspension des délais ou de l’extension aux demandes de la procédure à juge unique.

Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.

Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé.

La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose».

Avec la motion 22.3382 CAJ-N «Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint», le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de révision du droit de l’adoption pour les situations dans lesquelles un enfant qui, dès la naissance, vit avec le parent juridique et l’adoptant, c’est-à-dire avec le parent d’intention. Dans ces cas, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit être simplifiée et accélérée. Il est proposé de renoncer à l’avenir à l’exigence que l’adoptant ait fourni des soins à l’enfant et pourvu à son éducation pendant au moins un an. En outre, d’autres adaptations seront apportées à la procédure d’adoption. En complément, une adaptation est également proposée dans le domaine de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui est devenu majeur.

Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Il s'agit de réviser le code des obligations et de modifier l'ordonnance sur le registre du commerce afin d'optimiser et de simplifier les processus du registre du commerce.

Comme dans l'UE, les entreprises en Suisse qui comptent au moins 250 employés (contre 500 jusqu'à présent) devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Le rapport sera en outre obligatoirement soumis à une vérification par un expert indépendant.Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises en Suisse auront le choix d'appliquer soit la norme européenne, soit une autre norme pour se conformer à l'obligation de rendre compte.