Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (oDPA) ainsi que modification d'ordonnances correspondantes

Les données des passagers aériens sont collectées par les compagnies aériennes auprès des passagers pour la gestion du vol. Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPA) le 21 mars 2025 (FF 2025 1097). Cette loi constitue la base légale permettant à la Suisse de traiter ces données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les autres formes de criminalité grave. Elle définit également les conditions selon lesquelles les compagnies aériennes domiciliées en Suisse peuvent transmettre les données des passagers aériens à un État qui les exige pour les arrivées et les départs. Le projet d’ordonnance sur les données des passagers aériens (oDPA) précise, complète et met en œuvre les dispositions de la loi. L’ordonnance devrait entrer en vigueur en même temps que la loi, au plus tard en 2027. L'accès à différents systèmes d'information de la Confédération, nécessaires au service compétent pour les données PNR au sein de fedpol – l’unité d’information sur les passagers (PIU, pour «Passenger Information Unit») – pour procéder aux recoupements automatiques, reste réservé (art. 6 LDPA). Pour réglementer avec le niveau de détail requis les droits d’accès de la PIU, les ordonnances suivantes sur les systèmes d'information fédéraux doivent également être modifiées en plus de l’adoption de l’oDPA: a. Ordonnance VIS du 18 décembre 2013; b. Ordonnance SYMIC du 12 avril 2006; c. Ordonnance sur les documents d’identité du 20 septembre 2002; d. Ordonnance SNE du 15 octobre 2008; e. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016; f. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008; g. Ordonnance sur l’index national de police du 15 octobre 2008; h. Ordonnance N-SIS du 8 mars 2013.