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En cours
13. décembre 2024 - 31. mars 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN)
L’avant-projet revêt la forme d’une loi spéciale interdisant de montrer, d’arborer, d’utiliser et de diffuser publiquement des symboles nazis. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) «Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis».