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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.