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Confédération
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Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)
Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).