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Confédération
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Terminée
1. mars 2011 - 31. mai 2011
04.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision
Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.