23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une modification de la législation sur la Poste (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). Cette modification vise à adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Elle prévoit de préciser le but de l’entreprise, de renforcer l’interdiction des subventions croisées et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste.

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