Source
fedlex.admin.ch

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En attente du rapport de résultats
9. septembre 2024 - 9. décembre 2024

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire.