- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administrationsantésécurité
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a décidé, le 31 janvier 2025, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice». Elle souhaite en particulier interdire les pièces d’artifice qui ne produisent que des détonations et étendre l’obligation d’être titulaire d’un permis d’emploi aux pièces d’artifice particulièrement bruyantes. Une minorité soutient une variante plus restrictive: elle veut interdire la mise à feu de pièces d’artifice bruyantes, même lors de manifestations privées (catégories F3 et F4), étendre encore davantage l’obligation d’être titulaire d’un permis d’emploi et introduire l’obligation d’obtenir une autorisation pour les feux d’artifice professionnels lors de manifestations publiques.