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Confédération
Chancellerie fédérale - Thématiques
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administration
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- fedlex.admin.ch
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Terminée
17. mars 2004
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31. mai 2004
Convention entre la Confédération suisse et les cantons
La Convention porte sur la participation financière de la Confédération et des cantons à l'exploitation de la plate-forme d'informations www.ch.ch. Une fois en vigueur, elle annulera la convention actuelle, qui concerne la phase de projet.