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Terminée
24. août 2022 - 24. novembre 2022
Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information
Le droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) se compose de trois nouvelles ordonnances (ordonnance sur la sécurité de l’information, ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises) et d’une ordonnance partiellement révisée, à savoir celle sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération. La principale modification porte sur l’introduction d’un système de gestion de la sécurité de l’information dans toutes les unités administratives. L’entrée en vigueur de la LSI est prévue pour l’été 2023.